Soumission d'un bail de locaux professionnels
au statut des baux commerciaux
65525
Par dérogation à l'article 57 A, les parties sont
autorisées à soumettre les locations normalement régies par le
statut des baux professionnels au statut des baux commerciaux
(Loi du 23-12-1986 art. 57 A, al. 6)
à condition qu'elles aient passé un accord écrit stipulant
expressément la dérogation au statut des baux professionnels et/ou
l'application conventionnelle du statut des baux commerciaux
(C. com. art. L 145-2, I-6°-al. 2
issu de la loi 2008-776 du 4-8-2008 art. 43,
I).
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