Sort des restitutions en cas de rupture du
bail
52490
Pour les contrats conclus depuis le
1er octobre 2016, les prestations échangées ne sont pas
remises en cause et ne donnent donc pas lieu à restitution dès lors
qu'elles ont trouvé leur utilité au
fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, jusqu'au jour
où la dernière prestation n'a pas reçu sa contrepartie (C. civ.
art. 1229). Cette résolution correspond à ce que l'on appelait
résiliation judiciaire, qui n'opérait pas pour le temps où le
contrat a été régulièrement exécuté (Cass.
3e civ. 30-4-2003 n° 01-14.890 : RJDA 7/03 n°
694).
En revanche, si l'utilité des prestations échangées implique une exécution...
En revanche, si l'utilité des prestations échangées implique une exécution...