SECTION 7 Sécurité des
ascenseurs
44640
Il n'existe pas de textes législatifs ou
réglementaires concernant la sécurité applicables globalement à
l'ensemble du parc d'ascenseurs, qu'ils soient neufs ou anciens. En
effet, cohabitent deux régimes :
- le premier, établi
par le décret 2000-810 du 24 août 2000, impose
un haut degré d'exigence de sécurité pour les ascenseurs mis sur le
marché depuis le 27 août 2000 ;
- le second, issu de
la loi « Urbanisme et Habitat » 2003-590
du 2 juillet 2003, met en place une série de mesures destinées à
améliorer la sécurité du parc d'ascenseurs existants avec une mise
en sécurité de l'ensemble du parc échelonnée dans le temps.
Par ailleurs, la maintenance et le contrôle technique de tout...
Par ailleurs, la maintenance et le contrôle technique de tout...