SECTION 7 Prêts et aides Action
Logement
27400
Les employeurs occupant au moins 20 salariés
doivent participer à l'effort de construction en versant une
contribution, la participation des employeurs à l'effort de
construction plus connue sous le nom de « 1 % logement » et
désormais dénommée « Action Logement », qui est calculée sur le
montant des salaires qu'ils ont payés au cours de l'année
précédente.
Au fil des ans, le régime de l'ex-1 % logement a été modernisé afin de permettre un élargissement de son champ d'intervention dans le domaine social. La dernière réforme d'envergure résulte de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui a modifié les
Au fil des ans, le régime de l'ex-1 % logement a été modernisé afin de permettre un élargissement de son champ d'intervention dans le domaine social. La dernière réforme d'envergure résulte de la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové qui a modifié les