SECTION 6 Clauses
caractéristiques
Remarque préliminaire
4110
Quel que soit le type de promesse, il ne saurait
être raisonnablement envisagé par le rédacteur de la promesse de
rédiger celle-ci sans être en possession du titre de propriété du
promettant, ni avoir lu attentivement le contenu de celui-ci
(cohérence entre la description de la propriété telle que décrite
dans celui-ci et description des biens objet de la promesse
projetée, servitudes, conditions particulières…) ainsi que de la
documentation relative à toute construction (ou modification,
extension, surélévation) intervenue depuis l'acquisition du
...