SECTION 5 Vente des
lots
37000
Sous réserve des dispositions exposées ci-après,
la vente d'un lot dans une copropriété est une vente immobilière
sans particularité en elle-même (sur les promesses de vente ou
d'achat, voir n° 160 s. ; sur le contrat de vente,
voir n° 5000 s.).
Néanmoins, en raison de la propriété indivise d'une partie de l'immeuble résultant du statut de la copropriété, la vente d'un lot de copropriété présente certaines spécificités qui seront exposées dans la présente section.
La loi du 24 mars 2014 et ses décrets d'applicat...
Néanmoins, en raison de la propriété indivise d'une partie de l'immeuble résultant du statut de la copropriété, la vente d'un lot de copropriété présente certaines spécificités qui seront exposées dans la présente section.
La loi du 24 mars 2014 et ses décrets d'applicat...