SECTION 5 Subventions de
l'Anah
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L'Agence nationale de l'habitat (Anah) est un partenaire
majeur de la politique de développement et d'amélioration du parc
immobilier privé. Ses missions ont été diversifiées et élargies
notamment par la loi SRU 2000-1208 du 13 décembre 2000,
la loi
2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier
2005, la loi ENL 2006-872 du 13 juillet 2006 et
la loi
2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion du 25 mars 2009. Cette dernière loi lui confie
notamment un rôle étendu en matière de financement de la lutte
contre l'habitat indigne (reprise des financements antérieurement
octroyés par l'Etat aux collectivités ou à leurs opérateurs pour
les opérations de résorption d'habitat insalubre - RHI) et des
trava...