SECTION 5 Pacte de
préférence
Généralités
Définition
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Le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie
s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter
avec lui pour le cas où elle se déciderait de contracter (C. civ.
art. 1123, al. 1). Cette convention instaure donc une espèce de
droit de préemption conventionnel au
profit de son bénéficiaire.
Avant la réforme du droit des contrats, aucune disposition du Code civil ne définissait ni ne régissait le pacte de préférence : il s'agissait d'un contrat innommé.
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Avant la réforme du droit des contrats, aucune disposition du Code civil ne définissait ni ne régissait le pacte de préférence : il s'agissait d'un contrat innommé.