SECTION 3  Prêts pour le logement locatif aidé (PLUS, PLA-I et PLS) et subventions diverses 

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La réglementation des prêts pour le logement locatif social a été profondément modifiée depuis sa création. A l'origine, malgré les spécificités résultant des objectifs assignés à telle ou telle catégorie de financement, ils étaient tous regroupés sous l'appellation de PLA. Depuis le 1er janvier 2000, les financements des logements locatifs aidés par l'Etat ont reçu des dénominations différentes :
-  les prêts locatifs à usage social (PLUS), créés par le décret 99-794 du 14 septembre 1999, se sont substitués aux PLA « ordinaires » et aux PLA « à loyer minoré » (PLA-LM) distribués par la Caisse des dépôts et consignations ...

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