SECTION 3  Droits des copropriétaires 

35380
Le lot de copropriété - composé de la partie privative et de sa quote-part des parties communes - est un bien immeuble dont le propriétaire use et dispose à son gré, sous réserve des restrictions liées au statut de la copropriété et des règles fixées par le règlement de copropriété.
 
 A. Parties privatives 
35385
Les prérogatives des copropriétaires sur les parties privatives de leur lot, dont ils ont la propriété exclusive, se rapprochent de celles atta...

Ce contenu est réservé aux abonnés.

Si vous faites déjà partie de nos abonnés, connectez-vous ici.
Pas encore d’abonnement ? Vous pouvez souscrire à cette solution en ligne sur notre webshop.


Vous pourrez profiter de nombreux avantages en vous abonnant.

Souscrire ici