SECTION 2 Taxe
d'habitation
1. Champ d'application
Personnes imposables
La taxe d'habitation est due par toute personne physique ou
morale ayant la disposition ou la
jouissance de locaux imposables (tels que définis n° 83620), que ce soit en qualité de
propriétaire, de locataire ou à tout autre titre (occupation
gratuite, par exemple) (CGI art. 1408, I).
L'impôt est dû si le contribuable a la possibilité d'occuper à tout moment le local meublé, même...
L'impôt est dû si le contribuable a la possibilité d'occuper à tout moment le local meublé, même...