SECTION 2 Hypothèque
rechargeable
Intérêt de l'hypothèque
rechargeable
32000
Dans le but de faciliter le recours des entreprises au crédit
à moindre coût, la loi du 20 décembre 2014 de simplification du
droit a réintroduit le mécanisme de l'hypothèque rechargeable en le
limitant à la garantie des créances
professionnelles (C. civ. art. 2422, créé par la
loi 2014-1545 du 20-12-2014 art.
48). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 22 décembre
2014.
Contrairement à l'hypothèque classique qui est indissociable de la créance en garantie de laquelle elle a été inscrite (
Contrairement à l'hypothèque classique qui est indissociable de la créance en garantie de laquelle elle a été inscrite (