SECTION 2 Division de
l'immeuble en lots de copropriété
A. Détermination des parties
privatives et parties communes
35200
La loi du 10 juillet 1965 définit les parties
privatives (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 2) et les
parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 3) de
l'immeuble en copropriété. Toutefois, ces textes ne sont pas
d'ordre public (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 43) et
s'appliquent donc faute de dispositions contraires du règlement de
copropriété.
Le règlement de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance (
Le règlement de copropriété détermine la destination des parties tant privatives que communes ainsi que les conditions de leur jouissance (