SECTION 2 Conclusion du
bail
50200
La validité du bail est subordonnée aux mêmes conditions que
toute autre convention, à savoir le consentement de la partie qui
s'oblige, sa capacité de contracter un contenu licite et certain
(C. civ. art. 1128). La notion de
cause, qui était l'une des conditions de validité d'une convention,
a été supprimée par l'ordonnance précitée, mais son esprit semble
avoir été conservé.
Une fois ces conditions réunies, il reste à pouvoir, le moment venu, apporter la preuve du bail.
Une fois ces conditions réunies, il reste à pouvoir, le moment venu, apporter la preuve du bail.
Les rédacteurs d'actes qui prêtent leur concours à la
rédaction d'un bail sont tenus à un devoir de conseil, sous peine
d'engager leur responsabilité. La Cour de cass...