SECTION 1 Hypothèque
conventionnelle
Caractéristiques de l'hypothèque
conventionnelle
30610
Constituée par la voie contractuelle,
l'hypothèque conventionnelle se distingue par sa source de l'hypothèque légale, accordée à certains
créanciers par la loi, et de l'hypothèque judiciaire résultant d'un
jugement.
30611
L'hypothèque conventionnelle est un droit réel portant sur un immeuble (C. civ.
art. 2393, al. 1) qui permet au créancier de saisir
l...