Second droit de préemption
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Lorsque le bailleur décide de vendre à un prix ou à des
conditions plus avantageux que ceux
initialement notifiés, le locataire dispose d'un second droit de
préemption (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 15,
II-al. 4 à 6). Ce droit de préemption subsidiaire du locataire ne
peut s'exercer que si un congé pour vendre a été adressé au
locataire par le vendeur pour mettre un terme au bail en vue de la
vente (Cass. 3e civ. 20-9-2006
n° 05-14.898 : RJDA 12/06 n° 1209). L'exercice de ce droit n'est
enfermé dans aucun délai, la seule condition étant que le propriétaire doit avoir
décidé de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour
l'acquéreur q...