Sauvegarde de l'immeuble
38491
En cas d'urgence, il
appartient au syndic de faire procéder, de sa propre initiative, à
l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
Il doit en informer les copropriétaires et convoquer immédiatement
une assemblée générale (Décret du 17-3-1967 art. 37, al.
1).
La convocation immédiate de l'assemblée est impérative (Cass. 3e civ. 1-2-2005 n° 03-19.787 : BPIM 4/05 inf. 279). Toute clause d'un règlement de copropriété imposant un délai minimal de convocation est réputée non écrite (...
La convocation immédiate de l'assemblée est impérative (Cass. 3e civ. 1-2-2005 n° 03-19.787 : BPIM 4/05 inf. 279). Toute clause d'un règlement de copropriété imposant un délai minimal de convocation est réputée non écrite (...