Sanctions pénales
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Outre les sanctions prévues en cas d'inexécution
des injonctions préfectorales, que nous avons signalées à propos
des différentes procédures, une peine de 3 ans d'emprisonnement et
de 100 000 € d'amende s'applique aux personnes qui (CSP
art. L 1337-4, III) :
- pour faire partir
les occupants, dégradent, détériorent, détruisent ou rendent, de
quelque manière que ce soit, impropres à l'habitation des locaux
faisant l'objet de mesures préfectorales ;
- remettent à
disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de ces mesures
;
- de mauvaise foi, ne
respectent pas une interdiction d'habiter et d'utiliser les
lieux.
Des peines complémentaires de...