Sanctions pénales
45020
Le propriétaire qui détruit, dégrade ou détériore
des locaux ayant fait l'objet d'un arrêté de péril (ou les rend
inhabitables par tout autre moyen) dans le but d'en faire partir
les occupants, et celui qui loue ou met à disposition de tels
locaux, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 €
d'amende.
Le refus du propriétaire d'exécuter les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou imminent est désormais une infraction pénale. Pour que cette infraction soit constituée, il faut que le refus soit délibéré, qu'il ne procède pas de motifs légitimes et qu'il ait été constaté après mise en demeure. La peine encourue par les personnes physiques est un emprisonnement d'un an et une amende de 50 000 €. Les peines complémentaires comprennent des interdictions professionnelles et, s'agissant ...
Le refus du propriétaire d'exécuter les travaux prescrits par un arrêté de péril ordinaire ou imminent est désormais une infraction pénale. Pour que cette infraction soit constituée, il faut que le refus soit délibéré, qu'il ne procède pas de motifs légitimes et qu'il ait été constaté après mise en demeure. La peine encourue par les personnes physiques est un emprisonnement d'un an et une amende de 50 000 €. Les peines complémentaires comprennent des interdictions professionnelles et, s'agissant ...