Sanctions
44225
Le défaut de
communication à l'acheteur d'un état mentionnant la présence
ou l'absence d'amiante n'est pas pénalement sanctionné (cf.
CSP art. R 1337-2-1 à R 1337-5) et le préfet
n'a pas de pouvoir d'injonction en la matière (n° 44097). Mais l'acquéreur peut
invoquer ce manquement contre le vendeur qui ne pourra pas
s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Faire établir cet état par une personne ne satisfaisant pas aux conditions exposées
Faire établir cet état par une personne ne satisfaisant pas aux conditions exposées