Sanctions
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Outre les sanctions
civiles encourues pour irrégularité du congé, le fait pour
un bailleur de délivrer un congé justifié
frauduleusement par sa décision de vendre le logement est
puni d'une amende pénale maximale de 6
000 € pour une personne physique et de 30 000 € pour une personne
morale. Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des
faits constatés. Le locataire peut se constituer partie civile et
demander réparation de son préjudice (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 15, IV).