Rôle du conseil syndical
Contrairement au statut général de la
copropriété, l'assemblée générale ne peut pas déroger à
l'obligation d'instituer un conseil syndical (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 41-6, al. 1).
L'assemblée peut, à la majorité absolue des voix du syndicat, déléguer au conseil syndical les décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques (Loi du 10-7-1965 art. 41-6, al. 2).
Lorsqu'il ne reçoit pas de délégation à cet effet, le conseil syndical doit donner obligatoirement son avis sur tout projet de convention en vue de la fourniture de services spécifiques (individualisables ou pas) l...
L'assemblée peut, à la majorité absolue des voix du syndicat, déléguer au conseil syndical les décisions relatives à la gestion courante de services spécifiques (Loi du 10-7-1965 art. 41-6, al. 2).
Lorsqu'il ne reçoit pas de délégation à cet effet, le conseil syndical doit donner obligatoirement son avis sur tout projet de convention en vue de la fourniture de services spécifiques (individualisables ou pas) l...