Révision de la répartition des
charges
36250
Dans les cinq ans de la publication du règlement
de copropriété, tout copropriétaire peut demander en justice la
révision de la répartition des charges si sa quote-part excède de
plus de 25 % celle qu'elle devrait être, ou si un autre
copropriétaire a une quote-part de charges inférieure de plus de 25
% à celle qu'elle devrait être. S'il estime que l'action est
fondée, le juge fixe la nouvelle répartition (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 12, al. 1).
La même action appartient au copropriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la
La même action appartient au copropriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la