Résolution judiciaire
11820
Le juge saisi
apprécie souverainement si les
manquements invoqués justifient l'anéantissement du contrat
(jurisprudence constante, notamment Cass.
1e civ. 15-7-1999 : Bull. civ. I n° 245). Par
exemple, le juge peut refuser de prononcer la résolution de la
vente pour malfaçons si l'acquéreur, qui avait suspendu ses
paiements en raison des malfaçons, n'a pas consigné le prix
(Cass. 3e civ. 18-12-1991 :
Bull. civ. III n° 331).
Au lieu de la résolution demandée ou en complément de celle-ci, le juge peut allouer des dommages-intérêts à la victime de l'inexécution (C. civ. art. 1228 ;
Au lieu de la résolution demandée ou en complément de celle-ci, le juge peut allouer des dommages-intérêts à la victime de l'inexécution (C. civ. art. 1228 ;