Résiliation pour défaut de paiement du
loyer
61760
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail
pour défaut de paiement du loyer ou des charges au terme convenu ou
pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux
mois après un commandement de payer
demeuré infructueux (Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 24, al.
1).
Le bailleur ne peut donc pas agir en constatation de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers avant l'expiration du délai de deux mois après commandement de payer (Cass. 3e civ. 29-2-2004 n° 00-16.524 : RJDA 12/04 n° 1305 ; Cass. 3e civ. 2-2-2010 n° 08-21.457 : RJDA 4/10 n° 344).
Le bailleur ne peut donc pas agir en constatation de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers avant l'expiration du délai de deux mois après commandement de payer (Cass. 3e civ. 29-2-2004 n° 00-16.524 : RJDA 12/04 n° 1305 ; Cass. 3e civ. 2-2-2010 n° 08-21.457 : RJDA 4/10 n° 344).