Résiliation pour défaut d'assurance
61800
En cas de mise en demeure pour défaut d'assurance, la
résiliation ne prend effet qu'un mois après un commandement demeuré
infructueux. A peine de nullité, ce commandement doit reproduire
les dispositions du deuxième paragraphe de l'article 7, g de la loi
du 6 juillet 1989.
L'attestation d'assurance, même avec effet rétroactif, produite postérieurement à l'expiration du délai laissé par le commandement, ne peut tenir en échec la clause résolutoire (CA Agen 2-5-2000 : Loyers et copr. 2000 comm. n° 271 ; CA Paris 17-9-2003 : Rev. Loyers 2003 p. 659) et le juge ne peut pas accorder de délai supplémentaire pour permettre au locataire d'exécuter son obligation (CA ...
L'attestation d'assurance, même avec effet rétroactif, produite postérieurement à l'expiration du délai laissé par le commandement, ne peut tenir en échec la clause résolutoire (CA Agen 2-5-2000 : Loyers et copr. 2000 comm. n° 271 ; CA Paris 17-9-2003 : Rev. Loyers 2003 p. 659) et le juge ne peut pas accorder de délai supplémentaire pour permettre au locataire d'exécuter son obligation (CA ...