Réparations dues par le vendeur
Outre la restitution du prix, le vendeur peut
être condamné à réparer le préjudice subi par l'acquéreur. Cette
action en réparation n'est pas subordonnée à l'exercice d'une
action rédhibitoire ou estimatoire : elle peut donc être engagée de
manière autonome (Cass. com. 19-6-2012 n° 11-13.176 :
RJDA 3/13 n° 214 ; Cass. 1e civ. 26-9-2012 n°
11-22.399 : RJDA 4/13 n° 306).
L'étendue de la réparation varie selon que le vendeur avait ou non connaissance...
L'étendue de la réparation varie selon que le vendeur avait ou non connaissance...