Exercice de la préférence
Durée de l'offre
3845
Le pacte de préférence doit prévoir le
délai pendant lequel le bénéficiaire
peut accepter ou décliner l'offre ; ce
délai pourra être rappelé dans la notification.
A défaut de prévision d'un délai, le délai d'exercice du droit de préférence sera le délai de prescription quinquennal, qui court à compter de la notification de la vente projetée (C. civ. art. 2232).
A défaut de prévision d'un délai, le délai d'exercice du droit de préférence sera le délai de prescription quinquennal, qui court à compter de la notification de la vente projetée (C. civ. art. 2232).
Acceptation