Destruction partielle
52360
La destruction partielle résulte tant de la disparition pour
partie du bien loué que de l'impossibilité pour le locataire de
pouvoir user ou jouir d'une partie des lieux loués. Mais elle doit
porter sur le bien lui-même. Elle ne peut pas résulter d'une
diminution des produits ou de l'agrément de la chose
louée.
La destruction partielle doit être distinguée de la détérioration des locaux, qui oblige le bailleur à y faire face en raison de son obligation d'entretien et de réparations. Là encore, les tribunaux prennent en considération l'importance et le coût des travaux à effectuer, lesquels peuvent être appréciés au regard de la valeur vénale des lieux loués et de leur rentabilité locative (Cass. 3e civ. 3-6-1971 : Bull. civ. III n° 348). Tel est le cas de dég&a...
La destruction partielle doit être distinguée de la détérioration des locaux, qui oblige le bailleur à y faire face en raison de son obligation d'entretien et de réparations. Là encore, les tribunaux prennent en considération l'importance et le coût des travaux à effectuer, lesquels peuvent être appréciés au regard de la valeur vénale des lieux loués et de leur rentabilité locative (Cass. 3e civ. 3-6-1971 : Bull. civ. III n° 348). Tel est le cas de dég&a...