Refus de prêt
28035
L'appréciation de la solvabilité de l'emprunteur
et de ses capacités à faire face aux échéances de remboursement est
effectuée par les établissements de crédit selon les critères
retenus pour l'octroi des autres prêts immobiliers qu'ils
consentent. Toutefois, la Cour de cassation considère que, sauf
situation de surendettement de
l'emprunteur, la banque a une obligation contractuelle d'accorder
le prêt au terme de la période d'épargne dès lors que les
conditions légales et réglementaires régissant le contrat sont
réunies. Notamment, elle a jugé qu'une mesure d'interdiction bancaire ne peut suffire à justifier
un refus d'octroi du prêt (Cass. 1e civ. 3-6-1997 n°
95-10.593 : Bull. civ. I n° 181).
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