Référé
53010
Dans tous les cas d'urgence, le
juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa
compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se
heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence
d'un différend (CPC art. 848).
Par ailleurs, le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (CPC art. 849, al. 1).
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge du tribunal d'instance peut également accorder une prov...
Par ailleurs, le juge du tribunal d'instance peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite (CPC art. 849, al. 1).
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge du tribunal d'instance peut également accorder une prov...