Réévaluation des loyers plafonnés par la loi
Alur en cas de renouvellement du bail
La loi Alur prévoit un dispositif de plafonnement
des augmentations de loyers dans les zones géographiques où le
marché locatif est particulièrement tendu (Loi
89-462 du 6-7-1989 art. 17-2, I). Ces zones sont dites «
zones d'urbanisation continue de plus de 50
000 habitants » (c'est-à-dire les communes éligibles à la
taxe sur les logements vacants, dont la liste est fixée par le
décret 2013-392 du 10 mai
2013). Sur ces territoires, un arrêté annuel du préfet fixe pour
chaque catégorie de logements un loyer de référence, un loyer de
référence majoré et un loyer de référence min...