Réévaluation des loyers encadrés par décret en
cas de renouvellement du bail
Dans les zones où le marché
locatif est particulièrement tendu, le Gouvernement peut limiter chaque année
par décret l'évolution du loyer lors du renouvellement du bail
(Loi 89-462 du 6-7-1989 art. 18).
Ainsi, le décret 2017-1198 du
27 juillet 2017 s'applique aux renouvellements de bail intervenus
entre le 1er août 2017 et le 31 juillet 2018. Les
communes concernées sont celles où s'applique la taxe sur les
logements vacants (dont la liste est annexée au décret
2013-392 du 10 mai 2013).
La
La