Réclamations contre les évaluations
Le propriétaire qui conteste la valeur locative attribuée à
son immeuble peut en demander la réduction sur justification,
chaque année, dans le délai de
réclamation prévu en matière d'impôts locaux, c'est-à-dire
jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en
recouvrement du rôle (CGI art. 1507 et LPF art.
R 196-2, a).
a. Les
contribuables intéressés peuvent obtenir les renseignements nécessaires concernant
l'établissement de leurs impositions en...