Recettes annuelles
66542
Pour l'appréciation des limites, les recettes
brutes à comparer au montant de 23 000 € s'entendent du total des
loyers courus, charges comprises, augmentés le cas échéant des
indemnités d'assurance perçues en cas de défaillance du locataire.
En revanche, les subventions éventuellement perçues pour
l'acquisition du bien n'ont pas à être prises en compte (BOI-BIC-CHAMP-40-10 n°
110).
Le seuil de recettes s'apprécie en retenant le total des recettes réalisées par les membres d'un même foyer fiscal. Dans les sociétés de personnes ou groupements, on retient les recettes revenant à chaque associé au prorata de ses droits dans les bénéfices sociaux (CE 27-7-2006 n°...
Le seuil de recettes s'apprécie en retenant le total des recettes réalisées par les membres d'un même foyer fiscal. Dans les sociétés de personnes ou groupements, on retient les recettes revenant à chaque associé au prorata de ses droits dans les bénéfices sociaux (CE 27-7-2006 n°...