Effets du repentir
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L'exercice du droit de repentir est irrévocable
(C. com. art. L 145-59). Il entraîne
le renouvellement du bail à compter du jour où le repentir aura été
notifié au locataire par acte d'huissier ou par lettre recommandée
AR (C. com. art. L 145-12, al. 4). En
conséquence, après exercice du droit de repentir, le bailleur ne
peut plus opposer au locataire une cause de dénégation du statut
(CA Paris 28-4-2000 : JCP E 2000 pan.
p. 1979).
Sur les modalités de fixation du loyer du bail renouvelé après exercice par le bailleur de son droit de repentir, voir n° 58825.
Sur les modalités de fixation du loyer du bail renouvelé après exercice par le bailleur de son droit de repentir, voir n° 58825.