Procédure de réquisition
68060
Après avoir déterminé les biens susceptibles
d'être réquisitionnés (n° 68040), le préfet doit notifier au titulaire du droit d'usage
son intention de procéder à la
réquisition par lettre recommandée AR en indiquant les
motifs et la durée de la réquisition envisagée. Cette notification
doit être accompagnée du projet de convention qui devra être signée
entre l'Etat et l'attributaire (CCH art. L 642-4 et L 642-9).
Ce projet doit indiquer (CCH art. R 642-4) la dénomination, la f...
Ce projet doit indiquer (CCH art. R 642-4) la dénomination, la f...