Prix de cession
86645
Le prix de cession à retenir pour la détermination de la
plus-value est constitué par l'indemnité
principale d'expropriation, à l'exclusion des indemnités
accessoires non représentatives de la valeur des biens cédés (par
exemple : indemnités de remploi, indemnités pour frais de
déménagement, pour perte de loyer, pour trouble de jouissance, pour
récoltes non levées, etc.) (CGI ann II art. 74
SC).