Privilège immobilier spécial
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Le syndicat des copropriétaires bénéficie lors de
la vente d'un lot d'un privilège immobilier spécial qui garantit
les charges de copropriété, les dépenses de travaux d'amélioration,
de transformation et d'addition (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
19-1). Depuis le 1er janvier 2017, le privilège
immobilier spécial garantit également les cotisations au fonds de
travaux prévu à l'article 14-2
de la loi de 1965, les créances afférentes aux travaux de
restauration immobilière réalisés en application de l'article 24,
II, c, les dommages et intérêts alloués par les
juridictions...