Principales nouveautés depuis la précédente
édition
Vente immobilière
Vente amiable d'immeuble
6320Régularité
d'une vente de terrain avec des étangs créés
illégalement 7840Accès au
téléservice « Patrim » pour les acheteurs et les
vendeurs
Bail réel solidaire
14913Nouvelle
exonération de taxe de publicité foncière pour les baux réels
solidaires conclus en vue de l'accession à la
propriété
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