Précisions terminologiques
2880
La promesse synallagmatique
de vente valant vente et la vente sous
signature privée présentent la même nature et les mêmes
effets juridiques : les parties sont définitivement unies dans les
liens du contrat ; elles ne peuvent pas, de leur propre chef,
renoncer à la vente ou à l'achat.
Néanmoins, la pratique continue à utiliser les deux appellations et on constate que la promesse valant vente et la vente sont perçues différemment : ainsi, en présence d'un acte intitulé « promesse synallagmatique », un doute peut toujours subsister sur la nature exacte du contrat et une partie peut être tentée de soutenir qu'il s'agit d'une promesse ne valant pas vente, si bien qu'en cas de contestation le juge devra être saisi aux fins de déterminer l'exacte qualification du contrat ; à l'inverse, la nat...
Néanmoins, la pratique continue à utiliser les deux appellations et on constate que la promesse valant vente et la vente sont perçues différemment : ainsi, en présence d'un acte intitulé « promesse synallagmatique », un doute peut toujours subsister sur la nature exacte du contrat et une partie peut être tentée de soutenir qu'il s'agit d'une promesse ne valant pas vente, si bien qu'en cas de contestation le juge devra être saisi aux fins de déterminer l'exacte qualification du contrat ; à l'inverse, la nat...