Pouvoirs du constituant
Epoux
30684
S'agissant des époux mariés sous le régime de la
communauté, ils ne peuvent l'un sans l'autre grever de droits réels
un immeuble commun (C. civ.
art. 1424).
Le logement familial bénéficie par ailleurs d'une protection particulière : le consentement du conjoint est toujours nécessaire même si l'un des époux en est seul propriétaire (C. civ. art. 215, al. 3 ; Cass. 1e civ. 17-12-1991 : Bull. civ. I n° 357). Mais un seul époux peut valablement consentir une promesse d'...
Le logement familial bénéficie par ailleurs d'une protection particulière : le consentement du conjoint est toujours nécessaire même si l'un des époux en est seul propriétaire (C. civ. art. 215, al. 3 ; Cass. 1e civ. 17-12-1991 : Bull. civ. I n° 357). Mais un seul époux peut valablement consentir une promesse d'...