Portée de l'option
Les personnes physiques ou morales qui possèdent plusieurs immeubles ou ensembles immobiliers
situés en des lieux différents doivent, si elles souhaitent opter
pour leurs différents immeubles ou ensembles immobiliers, exercer
leur option immeuble par immeuble, ou ensemble immobilier par
ensemble immobilier (CGI ann. II art. 193, al.
2).
L'option exercée au titre d'un immeuble (ou d'un ensemble immobilier) couvre tous les locaux possédés lors de l'option, loués à usage « professionnel » (au sens large) ; l'option exercée s'étend aux locaux acquis postérieurement ayant la même destination (à l'exception de ceux loués à des non-assujettis pour lesquels les conditions éno...
L'option exercée au titre d'un immeuble (ou d'un ensemble immobilier) couvre tous les locaux possédés lors de l'option, loués à usage « professionnel » (au sens large) ; l'option exercée s'étend aux locaux acquis postérieurement ayant la même destination (à l'exception de ceux loués à des non-assujettis pour lesquels les conditions éno...