Fixation du loyer révisé
Plafonnement du loyer révisé
56600
Le montant du loyer révisé doit correspondre à la
valeur locative (C. com. art. L 145-33). Par
dérogation à cette disposition, et sauf modification matérielle des
facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une
variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou
la diminution du loyer révisé ne peut pas excéder la variation de
l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) ou de l'indice trimestriel des loyers des
activités tertiaires (ILAT) intervenue
depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer
(