Plafonnement de la taxe foncière en fonction du
revenu
83382
Lorsqu'ils ne sont pas exonérés, les
contribuables dont les revenus de l'année précédente n'excèdent pas
la limite fixée par l'article 1417, II du CGI (limite visée au
n° 83895) bénéficient, sur réclamation,
du dégrèvement de la taxe foncière afférente à leur habitation
principale pour sa fraction excédant 50
% de leurs revenus (CGI art.
1391 B ter).
Ce dispositif ne bénéficie pas aux personnes passibles de l'ISF au titre de l'année précédente.
Ce dispositif ne bénéficie pas aux personnes passibles de l'ISF au titre de l'année précédente.