A. Champ d'application de
l'imposition
Personnes imposables
85410
Le régime des plus-values immobilières privées s'applique aux
plus-values réalisées par des personnes
physiques ou par des sociétés de
personnes relevant de l'impôt sur le revenu (CGI art.
150 U). En pratique, les sociétés de personnes concernées par ce
régime sont essentiellement les sociétés civiles immobilières
(autres que celles passibles de l'impôt sur les sociétés) qui sont
amenées occasionnellement à vendre les immeubles qu'elles
possèdent.
Ce régime ne s'applique pas
aux profits tirés d'une
activit&eacut...