Patrimoine
39015
Le syndicat étant une personne morale, il peut avoir un
patrimoine.
39016
Il peut avoir des dettes et des créances. En cas de difficultés financières graves
du syndicat, la procédure d'alerte ou le mécanisme d'administration
provisoire exposés aux n° 39300 s. doivent être
appliqués.
Parties communes