Paiement et obligations
déclaratives
86506
Le prélèvement est acquitté au moment de
l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou, à défaut,
dans le mois de la cession, au vu de la déclaration n° 2048-IMM (immeuble autre qu'un
terrain à bâtir), n° 2048-TAB (terrain à bâtir) ou n° 2048-M (parts
de sociétés à prépondérance immobilière). Les personnes physiques
sont toutefois dispensées de déclaration lorsque la plus-value est
exonérée en raison de la durée de détention du bien ou d'un prix de
cession inférieur ou égal à 15 000 €.
En ce qui concerne les mentions à porter dans les actes de vente, voir n° 86260.
En ce qui concerne les mentions à porter dans les actes de vente, voir n° 86260.