Paiement et déclaration
86695
La taxe due par le cédant est exigible lors de la cession. Elle est acquittée lors du dépôt de la déclaration n°
2048-IMM ou n° 2048 M, sous la responsabilité le cas échéant du
représentant fiscal accrédité par le cédant non
résident.
Elle est contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.
Elle est contrôlée sous les mêmes garanties et sanctions qu'en matière d'impôt sur le revenu.