Paiement des avances et provisions
Appels de fonds
36480
Pour recouvrer les provisions et avances, le
syndic procède, par lettre simple adressée à chaque propriétaire, à
des appels de fonds, avant la date d'exigibilité légale (provisions
sur budget prévisionnel) ou la date décidée par l'assemblée
(provisions sur dépenses hors budget prévisionnel) ; dans ce
dernier cas, la lettre doit indiquer l'objet de la dépense
(Décret 67-223 du 17-3-1967 art.
35-2).
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